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votre temoignage nous interesse ! accueil proces : gagné ou perdu ? article en ligne depuis le 14 mai 2006 mais toujours d'actualité pour une étude très détaillée de la cour de cassation sur les contestations en matière d'honoraires d'avocat : suivre ce lien le tarif des avocats informations generales les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. (modifié par loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - jorf 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992). « la tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. a défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu . » ils sont libres et ne sont donc soumis à aucun barème contrairement à d'autres professions juridiques comme les administrateurs et mandataires judiciaires ou les notaires. les avocats ont obligation d'afficher le taux de leurs honoraires ou de remettre un document tarifaire à leurs clients (avis du conseil national de la consommation 21/12/2000). le tarif horaire pratiqué par les professionnels s'établit actuellement entre 100 et 800 € ht . dans certaines circonstances particulières (notoriété de l'avocat, affaire d'une grande complexité) le seuil de 800 € peut être dépassé. les grands cabinets situés à paris qui prennent le soin de fournir des tarifs sur leur site internet se situent autour de 350 € ht. si le tarif horaire pratiqué est un élément important dans l'évaluation de la rémunération future, il en va également pour le nombre d'heures qui sera nécessaire pour traiter une affaire. ce dernier aspect n'est surtout pas à négliger car il peut rendre l'addition plus onéreuse que prévue. les frais annexes (expertise, huissier, etc) sont facturés en sus de la base horaire . types d'honoraires il existe en france 2 types d'honoraires, les honoraires de diligences et les honoraires de résultat . les honoraires de diligence sont celles qui sont déterminées à l'avance ou au cours de la procédure pour rémunérer le travail accompli par le professionnel. les honoraires de résultat viennent quand à eux gratifier selon un certain pourcentage, l'avocat qui gagne le procès. en règle générale, ces honoraires de résultat sont peu pratiqués en france et ne représentent guère plus de 15 à 20 % de la rémunération totale. aux etats-unis, les honoraires de résultat (appelés success fees ) peuvent constituer l'intégralité de la rémunération, ce qui est interdit en france. documents contractuels un document contractuel fixant la tarification du professionnel est vivement recommandé même si cela n'est pas obligatoire. il existe plusieurs moyens de fixer le tarif des avocats. l'établissement d'une convention d'honoraires qui est un document relativement sommaire fixant le tarif horaire et le nombre d'heures nécessaire pour traiter le litige. la lettre de mission (devis) est quant à elle beaucoup plus détaillée. on peut raisonnablement penser que le professionnel répercutera dans sa facturation ultérieure le temps passé l'établir. modes de facturation il existe 3 modes de facturation, le forfait, la régie, l'intéressement aux résultats . le forfait est constitué par un prix fixé à l'avance entre les parties. il n'est en principe pas rediscuté sauf circonstances particulières impliquant un travail suplémentaire pour l'avocat. la régie est représentée par une facturation au temps passé peu importe le nombre d'heure effectué. il appartient au conseil de rester dans des limites admissibles. l'intéressement aux résultats vient récompenser le conseil qui a obtenu gain de cause dans la procédure. conseil pratiques il est toujours possible de négocier les honoraires de l'avocat à toute époque de sa mission. il ne faut pas hésiter à opérer un contrôle régulier de la facturation (demande de fiche détaillée par exemple). il existe un logiciel nommé avocatex qui calcule les honoraires d'une façon très simple. il ne peut donc pas vous être opposé une impossibilé pratique d'établir avec précision les honoraires. posté par atomeg à 09:46 - commentaires [46] commentaires avis d'une lectrice - manque de transparence ! bonjour, j'aimerais vous faire savoir qu il faut faire attention à tous les avocats qui ne sont pas vraiment transparents, conclusions incomplètes , de manière à tromper , les juges.... les avocats qui vous promettent des sommes élevées, c'est pour vous apater , attention , à la déception finalement , c'est souvent un conseil qui n'est pas compétent , dans le domaine concerné mais qui prend l affaire quand même. dernier conseil, négociez par écrit en cours de route avec votre avocat ses honoraires en cas de transaction son travail est diminué donc ses honoraires doivent correspondre à son dévouement sur votre dossier. posté par annie t., 22 février 2017 à 16:30 honoraires resultat jugement aux prud'hommes, licenciement abusif aux tords exclusifs de la société, mon avocat en plus de ses honoraires il prévoit 10% du résultat obtenu, ma question est: la somme réclamée est calculée que sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou bien sur toutes les sommes concernant montant de toutes les sommes obtenues du jugement (les indemnités de licenciement). je vous remercie d'avance de votre réponse. cordialement. posté par rodrigue , 06 juillet 2006 à 17:36 tarif abusif ou non? nous sommes allés a 2 personnes consulter 1 avocat pour renseignements. au bout de 2 h elle n'a pas voulu nous indiquer son tarif pretextant qu'elle devait regarder le dossier tranquillement. au bout de plusieurs coups de fil lui indiquant que nous ne souhaitions pas aller + loin , la facture est arrivée; honoraires: (consultation: 2h,etude du dossier, entretiens telephoniques(c'est toujours nous qui l'avons contactée!)..conseils pour les reunions des coindivisaires) 365.97e qu'en pensez vous et que pouvons nous faire? nous n'avons aucun detail de + merci d'avance posté par nanie, 20 juillet 2006 à 14:14 tarifs aux forfait quels types de prestations en droit des affaires, droit social et fiscal sont susceptibles d'être facturées au forfait et non en honoraires? d'avance merci cdlt posté par mchors, 21 novembre 2006 à 16:19 honoraires resultat victime de la circulation avec graves sequelles affaire en justioce car l'assurance reconnue responsable ne veut regler aucune indemnisation et ce depuis 7 ans de procedure j'ai obtenu depuis 2002 2 expertises medicales judiciaires en ma faveur l'affaire va etre jugée au fond tout prochainement lindemnite totale est estimée à 540000 euros mon avocat me demande en plus des honoraires des honoraires de resultat à hauteur de 7 % ce qui represente une belle somme pouvez vous me donner des precisions sur ce point posté par claudon, 08 avril 2007 à 12:29 tarification excessive me trouvant actuellement dans une procédure de divorce. mon fils dont la garde avait été donnée à la mère, n'a plus souhaité vivre avec elle. mon avocat sans m'en aviser a décidé de plaidé une incidente pour modifier la résidence de l'enfant. coût total de l'intervention 1345 euros. j'en sui actuellement à plus de 3000 euros d'honoraires, et mon divorce n'est pas fini. est-ce normal? posté par didier80, 16 avril 2007 à 12:42 tarification excessive mon epoux est allé consulter 1 avocat pour renseignements. a la fin de notre premiere consultation (gratuite)il n'a pas voulu indiquer son
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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